J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06211

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Décret du 13 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien du Bas-Rhin et de la liaison hertzienne Nancy-Strasbourg traversant les départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle


NOR : ECOI0120073D



Par décret en date du 13 avril 2001, les dispositions du décret du 13 décembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien du Bas-Rhin et de la liaison hertzienne Nancy-Strasbourg traversant les départements du Bas-Rhin, de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Roeschwoog, Wissembourg, Haguenau, Schirmeck et Ingwiller ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Oberhausbergen et Roeschwoog, Oberhausbergen et Wissembourg, Oberhausbergen et Haguenau, Oberhausbergen et Morschwiller, Morschwiller et Ingwiller, Oberhausbergen et Schirmeck, Oberhausbergen et Dabo.